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Modèle gratuit de lettre de réclamation marchandise (avis de perte ou de dommage)

Une lettre de réclamation marchandise, ou avis de perte ou de dommage, informe par écrit le transporteur que la marchandise est arrivée endommagée, incomplète ou pas du tout, et que vous le tenez pour responsable. Envoyée à temps, elle protège votre réclamation contre le transporteur, et votre assureur facultés l'attendra. Mentionnez aussi le dommage sur le récépissé de livraison et utilisez la version par e-mail lorsque le premier avis doit partir en quelques minutes.

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Lettre de réclamation marchandise – Exemple rempli avec le générateur gratuit (données fictives)

Ce que couvre le modèle

  • Destinataire ou propriétaire de la marchandise, et le transporteur, son agent ou le commissionnaire de transport qui a émis le document de transport
  • Numéro et date du connaissement, de la lettre de transport aérien ou de la lettre de voiture CMR, navire et voyage ou vol
  • Numéros de conteneur et de scellé, état du scellé à la livraison, lieux de chargement et de déchargement
  • Date de livraison et date à laquelle la perte ou le dommage a été constaté
  • Marques, désignation de la marchandise, colis selon le document de transport et colis concernés
  • Nature de la perte (dommage, manquant, non-livraison ou retard) et montant estimé s'il est connu
  • Lieu où la marchandise peut être inspectée, pour une expertise conjointe
  • Pièces jointes, telles que photos et récépissé de livraison avec réserves, et signature

Sources

  1. UK Carriage of Goods by Sea Act 1971, Schedule (Hague-Visby Rules), article III rule 6
  2. US Carriage of Goods by Sea Act, note to 46 U.S.C. 30701 (Cornell LII)
  3. UNCITRAL, United Nations Convention on the Carriage of Goods by Sea, 1978 (Hamburg Rules)
  4. Canadian Transportation Agency, decision 17-C-A-2022 (Montreal Convention article 31)
  5. Dawson v Thomson Airways [2014] EWCA Civ 845 (Montreal Convention article 35)
  6. UK Carriage of Goods by Road Act 1965, Schedule (CMR Convention), articles 30 and 32
  7. If P&C Insurance, Check list on receipt of goods

Guides sur ce sujet

Limites de responsabilité du transporteur : Hague-Visby, COGSA, Montréal, CMRCombien paie le transporteur pour une marchandise perdue ou endommagée : Hague-Visby 666,67 SDR par colis ou 2 SDR par kg, COGSA américain 500 USD…Assurance cargaison : clauses ICC A, B et C, couverture à 110 % et CIF/CIPCe que couvrent et excluent les Institute Cargo Clauses (A), (B) et (C) de 2009, la durée de la couverture d'entrepôt à entrepôt, la valeur…Avarie commune déclarée : ce que doit faire le propriétaire de marchandisesAvarie commune selon les York-Antwerp Rules 2016 : pourquoi chaque propriétaire de marchandise partage le coût du sauvetage du navire, le…B/L house vs B/L master : NVOCC, libération, AMS, ICS2 et UCP 600B/L house ou B/L master : qui émet et signe chacun, chargeur et destinataire sur les deux, groupage LCL, libération, AMS et ISF américains, ICS2…

Transport maritime : avis dans les trois jours

En vertu des Règles de La Haye-Visby (article III, règle 6) et de la US COGSA, il faut donner un avis écrit de la perte ou du dommage au transporteur ou à son agent au port de déchargement au moment de la remise de la marchandise, ou dans les trois jours si le dommage n'est pas apparent. À défaut, la prise de livraison vaut présomption, sauf preuve contraire, que la marchandise est arrivée telle que décrite dans le connaissement, ce qui rend la réclamation plus difficile à prouver. Aucun avis n'est nécessaire si la marchandise a fait l'objet d'une expertise conjointe à la réception. Les Règles de Hambourg accordent jusqu'au jour ouvrable suivant, ou 15 jours consécutifs pour un dommage non apparent.

Aérien et route : 14 jours, 7 jours, et 21 pour le retard

Pour le fret aérien, selon la Convention de Montréal (article 31), la réclamation doit être faite par écrit dès que le dommage est constaté et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, ou 21 jours en cas de retard ; faute de réclamation dans les délais, aucune action n'est recevable contre le transporteur, sauf en cas de fraude. Pour le transport routier, selon la Convention CMR (article 30), des réserves doivent être formulées à la livraison pour une perte ou un dommage apparent ; si le dommage n'est pas apparent, par écrit dans les sept jours, dimanches et jours fériés non compris, et par écrit dans les 21 jours en cas de retard.

Conservez les preuves et surveillez le délai de prescription

Notez le dommage ou le manquant sur le récépissé de livraison ou sur l'EIR (equipment interchange receipt), photographiez la marchandise, l'emballage et le conteneur, conservez le scellé et invitez le transporteur à une expertise conjointe. Prévenez immédiatement votre assureur facultés : les Institute Cargo Clauses exigent que vous préserviez correctement vos recours contre les transporteurs. L'avis n'interrompt pas le délai de prescription : selon La Haye-Visby et la US COGSA, l'action doit être intentée dans un an à compter de la livraison, selon la CMR dans un an dans la plupart des cas, et selon la Convention de Montréal dans deux ans à compter de l'arrivée. Si la réclamation n'est pas réglée à temps, engagez donc une procédure ou, pour les réclamations maritimes, demandez par écrit au transporteur de proroger le délai.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une lettre de réclamation marchandise ?

Un avis écrit adressé au transporteur, à son agent ou au commissionnaire de transport qui a émis le document de transport, indiquant que la marchandise a été perdue, endommagée ou livrée incomplète et que vous tenez le transporteur pour responsable. La réclamation complète, avec le montant et les pièces, peut suivre une fois la perte connue.

Sous quel délai dois-je signaler un dommage à la marchandise au transporteur ?

À la livraison si le dommage est visible. S'il n'est pas apparent : dans les 3 jours en maritime selon La Haye-Visby ou la US COGSA, 14 jours en aérien selon la Convention de Montréal et 7 jours par route selon la CMR, dimanches et jours fériés non compris. Vérifiez aussi les conditions de votre document de transport.

Dois-je noter le dommage sur le récépissé de livraison ?

Oui. Un récépissé sans réserve rend la réclamation plus difficile à prouver. Notez le dommage ou le manquant sur le récépissé de livraison ou l'EIR, prenez des photos et conservez le scellé, puis envoyez cet avis écrit.

À qui adresser l'avis : au transporteur ou au commissionnaire ?

À celui qui a émis votre document de transport, comme la compagnie maritime ou la compagnie aérienne, ou un commissionnaire de transport qui a émis un connaissement house, ou à son agent au lieu de livraison. Si vous ne savez pas lequel est responsable, envoyez-le aux deux.

Existe-t-il une version par e-mail ?

Oui. Le modèle d'e-mail d'avis de dommage à la marchandise reprend les mêmes points dans un court message pour le premier avis ; utilisez cette feuille lorsqu'une lettre formelle signée est nécessaire, ou pour faire suite à l'e-mail.

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