Modèle gratuit de lettre de voiture CMR pour le transport routier international

Ce qu'exige la Convention

L'article 6(1) énumère onze indications, depuis la date et le lieu d'établissement de la lettre de voiture jusqu'à la mention que le transport est soumis à la Convention nonobstant toute clause contraire. L'article 6(2) en ajoute sept autres, le cas échéant, comme le remboursement, une valeur déclarée ou un délai convenu, et les parties peuvent y ajouter toute autre indication qu'elles jugent utile. La lettre de voiture est établie en trois exemplaires originaux : le premier pour l'expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise et le troisième reste au transporteur. Les signatures peuvent être imprimées ou remplacées par des cachets uniquement si la législation du pays où la lettre de voiture est établie le permet ; signez donc les exemplaires imprimés. Si la mention CMR est absente, le transporteur est responsable du préjudice qui en résulte.

Réserves au chargement et à la livraison

Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur vérifie le nombre de colis, leurs marques et numéros et leur état apparent. Les réserves sont inscrites sur la lettre de voiture avec leurs motifs et ne lient l'expéditeur que s'il les accepte expressément sur la lettre de voiture ; sans réserves, la marchandise est présumée en bon état apparent. À la livraison, le destinataire consigne les pertes ou avaries apparentes au plus tard lors de la livraison et adresse des réserves écrites pour les pertes ou avaries non apparentes dans un délai de sept jours, dimanches et jours fériés non compris. L'indemnité pour retard exige une réserve écrite dans un délai de 21 jours. Les actions se prescrivent par un an, ou par trois ans en cas de dol.

Champ d'application, limite de responsabilité et e-CMR

La Convention s'applique au transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est partie contractante (58, selon la Collection des traités des Nations Unies). Le transport purement national relève du droit national, sauf si cette loi ou le contrat applique la CMR. Dans les États qui appliquent le Protocole de 1978, l'indemnité en cas de perte est limitée à 8.33 SDR (droits de tirage spéciaux, DTS) par kg de poids brut manquant, sauf si une valeur supérieure est déclarée sur la lettre de voiture moyennant un supplément de prix. Certaines autorités exigent un formulaire imprimé particulier, par exemple en Belgique ou selon la réglementation douanière du Pakistan ; vérifiez donc les pays de l'itinéraire. Le Protocole additionnel de 2008, en vigueur depuis le 5 juin 2011 et auquel ont adhéré environ 40 États, permet une e-CMR entièrement électronique ; un tableur imprimé n'en est pas une.