Report de la TVA à l'importation en Europe : PVA, article 23, ET 14.000, autoliquidation

Pourquoi le report de la TVA à l'importation compte

La TVA à l'importation s'ajoute aux droits de douane, au taux du pays d'importation, et une entreprise assujettie à la TVA peut normalement la déduire comme TVA déductible. Payée à la frontière, elle représente un coût de trésorerie : pour des marchandises d'une valeur de 100 000 EUR à un taux de 21 %, l'importateur avance 21 000 EUR jusqu'à sa prochaine déclaration de TVA. Lorsque la TVA à l'importation est au contraire déclarée sur la déclaration de TVA, une entreprise qui a droit à la déduction intégrale la déclare et la déduit normalement dans la même déclaration, de sorte qu'aucune trésorerie ne sort de l'entreprise à l'importation. Les droits de douane ne sont pas concernés et restent payés lors du dédouanement.

Chacun des dispositifs ci-dessous s'adresse aux entreprises immatriculées à la TVA dans le pays d'importation. Un acheteur qui importe en DAP ou FCA utilise sa propre immatriculation ; un exportateur qui vend en DDP et agit comme importateur doit d'abord s'immatriculer à la TVA sur place, ou recourir aux voies que le pays offre aux entreprises non résidentes, et demander un conseil en TVA locale.

Pays par pays

Les règles et les noms diffèrent ; vérifiez donc le dispositif du pays où les marchandises sont déclarées à l'importation :

• Royaume-Uni : la comptabilisation différée de la TVA (PVA) permet à un importateur immatriculé à la TVA de comptabiliser la TVA à l'importation sur sa déclaration de TVA au lieu de la payer à la frontière. Une entreprise non britannique immatriculée à la TVA britannique peut y recourir en donnant des instructions écrites à son commissionnaire en douane et en étant inscrite comme destinataire.
• France : depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour les entreprises identifiées à la TVA en France. Le numéro de TVA intracommunautaire français doit figurer sur la déclaration d'importation, et la TVA à l'importation est déclarée sur la déclaration CA3, qui est préremplie avec les montants.
• Pays-Bas : une entreprise qui importe fréquemment des marchandises de l'extérieur de l'UE peut demander à l'administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst) une licence article 23, puis déclare la TVA à l'importation dans sa déclaration de TVA au lieu de la payer à la douane néerlandaise.
• Belgique : la licence ET 14.000 fait passer le paiement de la TVA à l'importation dans la déclaration de TVA périodique, de sorte que l'importateur ne préfinance pas la TVA à la douane. L'administration fiscale belge met à disposition des formulaires de demande pour les assujettis individuels et pour les représentants fiscaux globaux.
• Espagne : un importateur qui opte pour le report de paiement, par une déclaration de recensement (declaración censal) adressée à l'agence fiscale (AEAT) en novembre de l'année précédente, inscrit la TVA à l'importation à la case 77 de sa déclaration de TVA modelo 303 de la période au cours de laquelle l'avis de liquidation de l'importation est notifié.
• Allemagne : la TVA à l'importation est payée à la douane et déduite comme TVA déductible avec les documents d'importation et le justificatif de paiement douanier. Depuis le 1er décembre 2020, les importateurs disposant d'un compte de report en douane (Aufschubkonto) ne la paient que le 26 du deuxième mois suivant l'importation, ce qui réduit l'écart avant la déduction.
• Irlande : depuis le 1er janvier 2021, la comptabilisation différée permet aux importateurs immatriculés à la TVA de comptabiliser eux-mêmes la TVA à l'importation sur la déclaration VAT3, avec la valeur des marchandises à la case PA1 et la TVA en T1 et T2 ; Revenue peut exclure par avis une entreprise qui ne remplit pas les conditions.
• Suède : un importateur immatriculé à la TVA suédoise déclare et paie la TVA à l'importation à l'Agence fiscale suédoise (Skatteverket) dans sa déclaration de TVA pour la période au cours de laquelle la douane suédoise a émis la facture douanière ou le reçu douanier, et l'y déduit ; un importateur non immatriculé à la TVA suédoise paie la TVA à l'importation à la douane suédoise.
• Finlande : depuis le 1er janvier 2018, un importateur immatriculé à la TVA au moment de l'acceptation de la déclaration d'importation et qui importe pour son activité déclare la TVA à l'importation à l'Administration fiscale finlandaise (Vero) dans sa déclaration de TVA périodique et l'y déduit ; les particuliers et les entreprises non immatriculées à la TVA la paient à la douane finlandaise.
• Autriche : un entrepreneur immatriculé à la TVA en Autriche qui importe des marchandises pour son entreprise peut déclarer dans la déclaration en douane que la TVA à l'importation doit être inscrite sur son compte fiscal auprès de l'administration fiscale au lieu d'être perçue par la douane (§ 26(3)(2) UStG 1994) ; elle devient exigible le 15 du mois suivant l'inscription, au plus tôt le 15 du deuxième mois suivant la période de TVA.
• Portugal : un assujetti relevant du régime mensuel de TVA, en situation fiscale régulière et n'effectuant que des opérations imposables ou ouvrant droit à déduction peut opter, sur le Portal das Finanças au plus tard le 15 du mois précédent, pour le paiement de la TVA à l'importation dans sa déclaration périodique de TVA au lieu de la payer à la douane (article 27(8) du Code de la TVA) ; depuis le 1er mars 2018, l'option couvre toutes les marchandises, et elle doit être maintenue pendant au moins six mois.
• Pologne : en vertu de l'article 33a de la loi sur la TVA, un assujetti actif à la TVA peut régler la TVA à l'importation dans sa déclaration de TVA au lieu de la payer à la douane si ses déclarations en douane sont faites par l'intermédiaire d'un représentant en douane direct ou indirect, ou sans représentant s'il a le statut AEO ou une autorisation de simplification douanière ; il remet d'abord au chef du bureau des douanes et des impôts compétent une confirmation de son enregistrement à la TVA et de l'absence d'arriérés d'impôts.

Colis destinés aux particuliers : l'IOSS à la place de la TVA à l'importation

Pour les ventes à distance à des consommateurs de l'UE en envois jusqu'à 150 EUR, le guichet unique à l'importation (IOSS) permet au vendeur de percevoir la TVA de l'UE au moment du paiement ; l'importation est alors exonérée de TVA et le client ne paie rien à la livraison. Les droits de douane restent dus, y compris le droit de 3 EUR par article sur ces ventes à distance du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028. Le Royaume-Uni a sa propre règle : pour les envois de 135 £ ou moins, le vendeur ou la marketplace perçoit la TVA britannique au moment de la vente (voir le guide de Triplicate sur l'exportation vers l'UE et la comparaison des droits de douane et de la TVA par pays).