Exporter en France en 2026 : TVA 20 %, autoliquidation, EORI, IDU

Droits et TVA à l'importation : taux, base et autoliquidation

La France applique le tarif douanier commun de l'UE : cherchez donc le taux de droits dans le TARIC sous le code à 10 chiffres, avec tout taux préférentiel pour les marchandises accompagnées d'une preuve d'origine valable. Les droits sont calculés sur la valeur en douane, normalement le prix payé plus le fret et l'assurance jusqu'au point où les marchandises entrent dans l'UE (Code des douanes de l'Union, article 71). La TVA à l'importation est appliquée aux taux français : le taux normal de 20 % s'applique à la plupart des biens et services, 10 % et 5,5 % à des biens et services listés, le taux de 5,5 % couvrant les produits alimentaires, et un taux particulier de 2,1 % s'applique principalement aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. La douane française (DGDDI) fixe la base de la TVA à l'importation comme la valeur en douane plus les droits à l'importation et les frais tels que la commission, l'emballage, le transport et l'assurance jusqu'au premier lieu de destination.

Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France. Le numéro de TVA intracommunautaire français de l'importateur doit être valide et figurer sur la déclaration d'importation (code 1008 dans Delta G ou Delta X, référence FR7 dans Delta H7). La TVA à l'importation n'est alors pas payée à la douane : elle est déclarée sur la déclaration de TVA CA3, mensuelle ou trimestrielle, que la douane française préremplit avec les montants de TVA à l'importation, et elle y est déduite selon les règles habituelles. Une entreprise sans numéro de TVA français valide doit s'adresser au service des impôts pour en obtenir un avant de pouvoir recourir à l'autoliquidation. Si vous vendez en DDP et agissez vous-même comme importateur, demandez d'abord un conseil en TVA française. Exemple avec un taux de droits supposé de 4 % :

• Valeur en douane, soit le prix plus le fret et l'assurance jusqu'à la frontière de l'UE : 10 000 EUR.
• Droits à 4 % : 400 EUR, payés à l'importation.
• Transport du port de l'UE jusqu'à l'entrepôt de l'acheteur en France, non compris dans la valeur en douane : 200 EUR.
• Base de la TVA à l'importation : 10 000 + 400 + 200 = 10 600 EUR ; TVA à l'importation à 20 % : 2 120 EUR.
• Avec l'autoliquidation, l'importateur français déclare les 2 120 EUR sur sa déclaration CA3 au lieu de les payer à la frontière.

EORI, déclaration en douane et colis destinés aux particuliers

L'importateur français, ou son commissionnaire en douane, déclare les marchandises avec son numéro EORI. La douane française délivre gratuitement les numéros EORI via son service en ligne SOPRANO ; pour une société française, le numéro est FR suivi de son SIREN. Une entreprise établie hors de l'UE qui accomplira des formalités douanières en France et n'a pas d'EORI d'un autre pays de l'UE peut aussi s'enregistrer, avec un extrait du registre des sociétés (Kbis) ou équivalent et la preuve que sa première opération douanière aura lieu en France. Un nouveau numéro EORI devient actif 24 heures après sa délivrance (voir la note de Triplicate sur les numéros EORI).

Les ventes aux consommateurs français suivent les règles de l'UE. Pour les envois jusqu'à 150 EUR, la TVA peut être perçue via l'IOSS ou par la marketplace, et du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028 les ventes à distance en envois de ce type paient un droit de douane de 3 EUR par article. Au-delà de 150 EUR, la TVA à l'importation est due à l'importation (voir le guide de Triplicate sur l'exportation vers l'UE).

Étiquettes et documents en français

L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, impose l'emploi du français dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi et la description de l'étendue et des conditions de garantie des biens et produits, ainsi que dans les factures et quittances. D'autres langues peuvent figurer à côté du français. L'autorité de protection des consommateurs (DGCCRF) contrôle ce point à tous les stades de la distribution, ventes en ligne comprises, et la douane française contrôle l'étiquetage en français lors du dédouanement à l'importation ; préparez donc les étiquettes et les notices en français avant l'expédition des marchandises.

Les règles de l'UE sur les produits, comme le GPSR, le marquage CE et le règlement sur les cosmétiques, s'appliquent comme dans le reste de l'UE (voir le guide de Triplicate sur l'exportation vers l'UE).

Responsabilité élargie du producteur : l'identifiant unique (IDU) de la REP

La France applique des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour 17 flux de produits, parmi lesquels les équipements électriques et électroniques, les piles et batteries, les jouets, les textiles et chaussures, les meubles, les articles de sport et de loisirs, ainsi que les emballages ménagers et les papiers. Les producteurs remplissent en général leurs obligations REP en adhérant à un éco-organisme agréé et en payant son éco-contribution. Les producteurs qui mettent ces produits sur le marché français sont enregistrés dans le système SYDEREP de l'ADEME, et depuis le 1er janvier 2022 chaque producteur dispose d'un identifiant unique (IDU), généré par l'ADEME, pour chaque filière REP dont il relève.

L'IDU doit figurer dans les conditions générales de vente ou tout autre document contractuel remis à l'acheteur et, lorsque le producteur en a un, sur son site internet. Les places de marché en ligne doivent tenir un registre des IDU de leurs vendeurs et assumer les obligations REP des vendeurs qui ne peuvent pas justifier qu'ils les respectent ; une marketplace peut donc vous demander votre IDU avant que vous puissiez vendre en France.