GPSR pour vendeurs hors UE : personne responsable, étiquettes, annonces en ligne

À qui s'applique le GPSR

Le GPSR s'applique aux produits destinés aux consommateurs, ou susceptibles d'être utilisés par eux, mis ou mis à disposition sur le marché de l'UE, y compris par la vente en ligne. Il a remplacé la directive relative à la sécurité générale des produits et s'applique depuis le 13 décembre 2024 ; il s'applique aussi en Irlande du Nord. Lorsqu'un produit relève d'une législation d'harmonisation spécifique de l'UE comportant des exigences de sécurité, comme les jouets ou les cosmétiques, cette législation s'applique aux risques qu'elle couvre, et le GPSR s'applique aux aspects et risques restants.

Pour un fabricant hors UE, le changement clé est qu'un produit ne peut pas être mis sur le marché de l'UE sans un opérateur économique établi dans l'UE chargé de certaines tâches, comme coopérer avec les autorités de surveillance du marché, vérifier la documentation technique et informer les autorités des risques.

L'opérateur économique dans l'UE

• L'opérateur responsable peut être un fabricant établi dans l'UE, un importateur, un mandataire désigné par écrit par le fabricant, ou un prestataire de services d'exécution des commandes qui gère les marchandises dans l'UE.
• Son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et ses coordonnées, y compris l'adresse postale et électronique, doivent figurer sur le produit ou son emballage, le colis ou un document d'accompagnement.
• Il doit conserver la documentation technique, ou y avoir accès, et la remettre aux autorités sur demande ; la documentation doit être conservée 10 ans après la mise sur le marché du produit.
• Si vous vendez à un distributeur de l'UE qui importe les marchandises, cet importateur est en général l'opérateur responsable. Si vous vendez directement à des consommateurs de l'UE, par exemple via une place de marché en ligne (marketplace), il vous faut un importateur, un mandataire ou un prestataire de services d'exécution des commandes dans l'UE.

Ce qui doit figurer sur le produit ou l'emballage

• Un type, un numéro de lot ou de série ou un autre élément permettant d'identifier le produit, visible par les consommateurs, ou sur l'emballage ou un document d'accompagnement si la taille ou la nature du produit ne le permet pas.
• Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, ainsi que son adresse postale et électronique.
• Si le fabricant n'est pas dans l'UE, le nom et les coordonnées de l'importateur ou de l'opérateur responsable.
• Des instructions et des informations de sécurité claires, dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs, telle que déterminée par l'État membre où le produit est vendu, sauf si le produit peut être utilisé en toute sécurité sans elles.

Ce que doivent afficher les annonces en ligne (Article 19)

Toute personne qui propose des produits en ligne ou par d'autres moyens de vente à distance à des consommateurs de l'UE doit indiquer dans l'offre, de manière claire et visible :

• Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, ainsi que l'adresse postale et électronique à laquelle il peut être contacté.
• Lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'UE, le nom et l'adresse postale et électronique de la personne responsable dans l'UE.
• Les informations permettant d'identifier le produit, y compris une image, son type et tout autre identifiant du produit.
• Tout avertissement ou toute information de sécurité devant figurer sur le produit, son emballage ou un document d'accompagnement, dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs.

Places de marché et vos documents

Les places de marché en ligne doivent s'enregistrer sur le Safety Gate de l'UE, désigner un point de contact unique pour les autorités et donner suite aux injonctions des autorités sous 3 jours ouvrables ; elles demandent donc aux vendeurs les informations GPSR avant de référencer les produits. Pour les exportateurs, les démarches pratiques consistent à convenir de qui, dans l'UE, agit comme opérateur responsable, à placer l'identification et les coordonnées sur les étiquettes et les emballages, et à remettre à l'importateur ou à la place de marché la documentation technique, les rapports d'essai et les avertissements dans les bonnes langues. La facture commerciale et la liste de colisage doivent reprendre les mêmes noms de produits et numéros de modèle ou de lot que les étiquettes.