CISG (convention de Vienne) : application à un contrat d'export et clauses à prévoir

Quand la CISG s'applique à votre vente

La CISG s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties dont les établissements sont situés dans des États différents, lorsque ces deux États sont des États contractants (article 1(1)(a)). Par exemple, un exportateur coréen qui vend à un acheteur en Allemagne, aux États-Unis ou au Viêt Nam relève en principe de la CISG, sauf stipulation contraire du contrat. Elle peut aussi s'appliquer lorsque les règles du droit international privé mènent à la loi d'un État contractant (article 1(1)(b)), mais la Chine, les États-Unis et Singapour ont déclaré, en vertu de l'article 95, qu'ils ne sont pas liés par cette règle.

La CISG ne s'applique pas aux marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, aux ventes aux enchères ou sur saisie, aux actions, valeurs mobilières, effets de commerce ou monnaie, aux navires, bateaux, aéroglisseurs ou aéronefs, ni à l'électricité (article 2). Elle ne règle pas la validité du contrat ni la propriété des marchandises, qui restent soumises au droit national. Les parties peuvent l'exclure entièrement ou déroger à ses dispositions (article 6), par exemple en écrivant « The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods shall not apply » [La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas] ; choisir « la loi de » un État contractant sans exclure la CISG la fait en général entrer en jeu, car elle fait partie du droit de cet État.

Offre, acceptation et facture pro forma

• Une offre doit être suffisamment précise : elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer (article 14). Une facture pro forma ou un devis qui remplit ces conditions peut constituer une offre.
• Une réponse qui ajoute des conditions ou les modifie constitue un rejet de l'offre et une contre-offre si les modifications sont substantielles, comme le prix, le paiement, la qualité et la quantité, le lieu et la date de livraison, la responsabilité ou le règlement des différends (article 19).
• Aucune forme écrite n'est exigée (article 11), mais les États ayant fait une déclaration au titre de l'article 96 conservent leur propre exigence d'écrit. Signez un contrat de vente ou faites confirmer la pro forma par écrit par l'acheteur pour éviter les litiges.

Conformité, dénonciation des défauts et risques

• Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et la description sont conformes au contrat, emballées comme le contrat l'exige ou, à défaut, de la manière habituelle ou d'une manière propre à les conserver et à les protéger (article 35).
• L'acheteur doit examiner les marchandises dans un délai aussi bref que possible (article 38) et dénoncer le défaut de conformité dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la remise des marchandises, sauf si le contrat prévoit un autre délai (article 39).
• Si le contrat implique un transport et que le vendeur n'est pas tenu de remettre les marchandises en un lieu déterminé, les risques sont transférés lorsque les marchandises sont remises au premier transporteur (article 67). Une règle Incoterms insérée dans le contrat remplace cette solution par son propre point de livraison et de transfert des risques.

Sanctions, dommages-intérêts et force majeure

• Une contravention est essentielle lorsqu'elle prive substantiellement l'autre partie de ce qu'elle était en droit d'attendre du contrat, sauf si ce résultat n'était pas prévisible (article 25). Seule une contravention essentielle, ou l'inexécution dans un délai supplémentaire fixé par notification, permet à une partie de déclarer le contrat résolu (articles 49 et 64).
• Les dommages-intérêts couvrent la perte subie, y compris le gain manqué, que la partie en défaut avait prévue ou aurait dû prévoir lors de la conclusion du contrat (article 74). La partie lésée doit prendre les mesures raisonnables pour limiter la perte (article 77).
• Une partie qui ne paie pas une somme due doit des intérêts sur celle-ci (article 78).
• Une partie n'est pas tenue de verser des dommages-intérêts pour une inexécution causée par un empêchement indépendant de sa volonté, qu'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle prenne en compte ou qu'elle évite (article 79). De nombreux contrats ajoutent une clause de force majeure détaillée.

Que mettre dans le contrat de vente

Que la CISG s'applique ou non, rédigez les points qu'elle laisse aux parties : les marchandises et leurs spécifications, la quantité et la tolérance, le prix et la devise, la règle Incoterms et le lieu désigné avec « Incoterms 2020 », la date de livraison, les conditions de paiement et les documents, le contrôle et le délai de dénonciation des défauts, l'emballage et le marquage, la garantie, la limitation de responsabilité, la force majeure, le droit applicable (en précisant si la CISG s'applique ou est exclue) et le règlement des différends. Le modèle de contrat de vente et le générateur de Triplicate reprennent la plupart de ces rubriques, des marchandises, du prix, de la règle Incoterms et du paiement jusqu'à l'emballage, l'assurance, les documents, les réclamations sur la qualité, la force majeure et les litiges, de sorte que la facture pro forma, la facture commerciale et le contrat concordent.