Modèle gratuit de contrat de vente export
Mettez l'accord par écrit avant d'expédier : qui vend et qui achète quoi, à quel prix et sur quelle règle Incoterms, comment et quand l'acheteur paie, quand la marchandise part, qui l'assure et quels documents l'acheteur reçoit. Téléchargez le modèle Excel ou créez le contrat en ligne à partir des mêmes données que votre facture.
Ce que couvre le modèle
- Coordonnées du vendeur et de l'acheteur, numéro et date du contrat
- Marchandises : désignation, code SH (HS), quantité, prix unitaire et montant
- Valeur totale, devise et montant en lettres
- Règle Incoterms 2020 et lieu désigné
- Conditions de paiement
- Port de chargement, destination et date d'expédition
- Emballage et marquage
- Assurance (qui assure, et l'étendue de la couverture)
- Documents fournis par le vendeur
- Autres conditions (qualité, réclamations, force majeure, litiges)
- Signatures des deux parties
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Contrat de vente, facture pro forma ou bon de commande ?
La facture pro forma est l'offre du vendeur et le bon de commande est l'offre de l'acheteur ; l'accord se forme lorsque l'autre partie accepte, par exemple en signant ou en confirmant. Le contrat de vente réunit les conditions convenues dans un seul document signé par les deux parties, ce qui aide pour les commandes importantes, les relations durables et le paiement par crédit documentaire, où la banque ne travaille que sur documents.
Ce que doit couvrir un contrat de vente export
Les marchandises et leurs spécifications, la quantité et le prix, la devise, la règle Incoterms 2020 avec un lieu désigné, les conditions de paiement, le délai et l'itinéraire d'expédition, l'emballage et le marquage, qui assure la marchandise, les documents que le vendeur doit fournir, et le traitement des réclamations sur la qualité, des retards et des litiges. Écrivez les dates et les chiffres exactement comme ils figureront sur la facture.
Avant de signer
Vérifiez que le contrat correspond ligne par ligne à la facture pro forma ou au bon de commande, que la règle Incoterms correspond à la façon dont la marchandise voyagera réellement, et que les conditions de paiement concordent avec le crédit documentaire, le cas échéant. Les clauses sur la qualité, les réclamations, la force majeure, le droit applicable et les litiges ont des effets juridiques : faites-les relire par un avocat qui connaît les règles des deux pays.
Questions fréquentes
Un contrat de vente est-il obligatoire pour exporter ?
Pas toujours : beaucoup d'opérations reposent sur une facture pro forma ou un bon de commande accepté. Un contrat de vente signé reste néanmoins utile, car il consigne en un seul endroit toutes les conditions convenues, et les banques, les assureurs ou la douane peuvent demander à le voir.
Quel droit s'applique à un contrat de vente international ?
Celui que les parties choisissent dans le contrat. Si elles n'en choisissent aucun, le tribunal ou l'arbitre décide. Dans de nombreux pays, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, ou CISG en anglais) s'applique automatiquement aux ventes entre entreprises situées dans des États contractants différents, sauf si le contrat l'exclut ; vérifiez-le donc auprès d'un avocat.
Puis-je créer le contrat à partir des données de ma facture ?
Oui. Dans le générateur gratuit, remplissez le formulaire une seule fois et ouvrez l'onglet Contrat de vente : le vendeur, l'acheteur, les marchandises, les prix, la règle Incoterms, le paiement et l'expédition sont déjà renseignés, et tout ce que vous écrivez dans Remarques est imprimé comme autres conditions.
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