Déclaration d'emballage Australie : FCL, LCL, annuelle (DAFF)

Quand une déclaration d'emballage est exigée et qui la signe

Le ministère australien de l'Agriculture, de la Pêche et des Forêts (DAFF) exige une déclaration d'emballage pour les envois en conteneur complet (Full Container Load), y compris les conteneurs frigorifiques (reefers) qui ne sont pas congelés à cœur (hard frozen), et pour les envois en groupage (Less than Container Load). Elle n'est pas exigée pour le fret aérien ni pour le vrac conventionnel (break bulk), que le DAFF contrôle plutôt par une surveillance de routine. La politique du DAFF distingue FCL (un fournisseur, un importateur), FCX (un conteneur complet de plusieurs fournisseurs pour un seul importateur) et LCL (plusieurs fournisseurs et importateurs dans un même conteneur).

La déclaration doit être établie par l'exportateur, le fournisseur ou l'emballeur qui a empoté les marchandises dans le conteneur, ou qui a assisté à l'empotage ; le groupeur (consolidator) qui empote le fret LCL dans le conteneur est considéré comme l'emballeur. L'objectif est que le signataire ait réellement supervisé l'empotage. Si l'émetteur se trouve dans un autre pays que celui où les marchandises ont été empotées, un agent de biosécurité peut lui demander des preuves de la manière dont il a procédé à l'empotage ou dont il l'a observé.

Les formulaires du DAFF : FCL/X, LCL et annuels

En décembre 2024 (avis aux importateurs, Import Industry Advice Notice, IIAN 297-2024), le DAFF a publié des modèles distincts pour les envois FCL/X et LCL, leurs versions annuelles, une déclaration de propreté du conteneur autonome, une fiche d'information et des exemples de déclarations acceptables et inacceptables. Les modèles sont facultatifs : un document propre à l'entreprise est accepté s'il répond aux exigences de la politique, et les versions antérieures des modèles restent acceptables à la même condition. La fiche d'information est aussi publiée en chinois (simplifié), allemand, japonais, malais et thaï (IIAN 265-2025).

• Déclaration d'emballage FCL/X : un envoi, avec la mention de propreté du conteneur au passé.
• Déclaration d'emballage LCL : un envoi, sans aucune mention de propreté.
• Déclarations d'emballage FCL annuelle et LCL annuelle : valables 12 mois ; les noms de l'exportateur et de l'importateur remplacent le lien avec l'envoi, et la version FCL comporte la mention de propreté du conteneur au futur.
• Les conteneurs FCX contenant des marchandises de plusieurs fournisseurs exigent généralement une déclaration propre à l'envoi, car le numéro de conteneur est le lien avec l'envoi.

Ce que dit la déclaration

La déclaration répond à une série de questions. Donnez une seule réponse claire à chacune : le DAFF n'accepte pas les documents contenant des informations contradictoires, par exemple déclarer qu'aucun bois n'a été utilisé puis cocher du bois non traité.

• Emballage inacceptable : si l'un d'eux a été utilisé comme emballage ou matériau de calage (dunnage). La fiche d'information du DAFF cite l'écorce, la menue paille, le foin, les balles de riz, les sacs de sable, les sacs de terre, les sacs vides usagés, les boîtes à œufs usagées, les cartons à viande usagés, les pneus usagés et les matériaux non ligneux comprimés tels que le carton de paille (strawboard) ; le modèle nomme aussi la paille, la tourbe et les cartons à fruits et légumes usagés. L'emballage en paille est interdit.
• Emballage en bois ou en bambou : si du bois ou du bambou a été utilisé comme aide à l'expédition, par exemple caisses, cageots, palettes, traverses, poutres, patins, planches de chargement, tourets et cales. Les emballages entièrement faits de bois reconstitué, de bambou lamellé, de contreplaqué ou de placage n'ont pas à être déclarés.
• Traitement, uniquement si du bois ou du bambou a été déclaré : traité et marqué conformément à l'ISPM 15 (bois uniquement, pas le bambou), traité selon les exigences du DAFF avec un certificat de traitement, ou non traité. Le bois ou le bambou sans preuve de traitement est dirigé vers une inspection ou un traitement.
• Propreté du conteneur, FCL/X uniquement : le conteneur a été nettoyé et ne contient ni matière d'origine animale ou végétale ni terre (formulaire annuel : sera nettoyé et sera exempt de ces matières). Ne mettez pas cette mention sur une déclaration LCL.

Papier à en-tête, lien avec l'envoi, date et signature

Le DAFF contrôle la forme du document aussi strictement que ses réponses. La déclaration doit être établie sur le papier à en-tête de l'entreprise émettrice, avec le nom de l'entreprise et son adresse physique ; le seul substitut au papier à en-tête est le cachet ou le sceau de l'entreprise. Une déclaration propre à un envoi exige un lien unique avec l'expédition, comme des numéros de conteneur, de connaissement, de facture commerciale ou de liste de colisage, des codes de lot ou des numéros de crédit documentaire. Les poids, nombres de colis, dates ou codes d'article ne sont pas des liens acceptables à eux seuls.

Datez la déclaration du jour, du mois et de l'année de son émission, idéalement après l'empotage des marchandises ; la date peut être antérieure ou postérieure à l'exportation. Sur une déclaration propre à un envoi, le navire et le numéro de voyage peuvent remplacer une date manquante, mais pas sur une déclaration annuelle. Un employé de l'entreprise émettrice la valide par une signature ou un tampon individuel et par son nom imprimé, placés après les mentions. Un tampon d'entreprise qui n'identifie pas une personne ne suffit pas, et les exemples du DAFF rejettent un nom imprimé sans signature. Toute modification doit être validée par un employé de l'entreprise émettrice.

Erreurs dans les exemples de déclarations inacceptables du DAFF

• Pas d'adresse physique de l'entreprise émettrice.
• Réponses contradictoires à la question sur le bois ou le bambou et à la question sur le traitement.
• Mention de propreté retirée d'un formulaire LCL sans modification validée.
• Un nom imprimé mais pas de signature.
• Ni date ni numéro de voyage.

Déclaration d'emballage, ISPM 15 et BMSB

La marque ISPM 15 est apposée sur le bois lui-même ; la déclaration d'emballage est une attestation distincte portant sur l'ensemble de l'envoi, et son option ISPM 15 ne couvre pas le bambou. Les emballages en bois doivent aussi respecter la tolérance d'écorce : morceaux d'écorce de moins de 3 cm de large, ou de plus de 3 cm de large avec une surface de moins de 50 cm² chacun. Les mesures saisonnières contre la punaise diabolique (BMSB, brown marmorated stink bug), qui s'appliquent aux marchandises ciblées expédiées du 1er septembre 2026 au 30 avril 2027, sont distinctes et exigent leurs propres preuves de traitement. La Nouvelle-Zélande utilise sa propre déclaration de quarantaine pour les conteneurs maritimes ; consultez la norme sanitaire à l'importation (import health standard) du MPI en vigueur pour les conteneurs maritimes.