Produit à double usage ? Contrôle des exportations : ECCN, UE, Royaume-Uni, Asie

Ce que sont les biens à double usage et d'où viennent les listes

Les biens à double usage sont des biens, logiciels et technologies pouvant servir à des fins à la fois civiles et militaires (règlement (UE) 2021/821, article 2). Parmi les exemples : certaines machines-outils, lasers, capteurs, produits chimiques, composants électroniques et technologies de chiffrement. Les contrôles dépendent du produit, de la destination et de l'utilisation finale, et couvrent aussi les logiciels et technologies transmis par e-mail ou téléchargement, pas seulement les biens physiques.

La plupart des listes nationales proviennent de quatre régimes multilatéraux : l'Arrangement de Wassenaar (armes conventionnelles et biens et technologies à double usage ; 42 États participants lors de sa plénière de décembre 2025), le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe Australie (produits chimiques et biologiques) et le Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR). Les régimes s'accordent sur les listes, chaque pays les transpose en droit interne et certains ajoutent des contrôles nationaux. Les listes de l'UE, du Royaume-Uni et des États-Unis suivent le même schéma de codes : un numéro de catégorie de 0 à 9 et une lettre de groupe de produits de A à E (A équipements, B équipements d'essai et de production, C matières, D logiciels, E technologie), si bien qu'un même produit porte souvent le même code, comme 5A002.

La plupart des biens de consommation courants, comme les cosmétiques, les aliments, les vêtements et les meubles, ne figurent pas sur ces listes. Attention aux exceptions. De nombreux appareils et applications contiennent du chiffrement : aux États-Unis, les produits grand public (mass-market) relèvent généralement de 5A992.c ou 5D992.c, qui exigent une licence surtout pour les destinations sous embargo ou les parties restreintes. Certaines matières premières sont listées alors que les produits finis ne le sont pas : la triéthanolamine, utilisée dans les cosmétiques et les détergents, figure sur la liste des précurseurs du Groupe Australie (ECCN 1C350 américain), mais l'entrée américaine exclut les mélanges dans lesquels elle est un ingrédient normal de biens de consommation conditionnés pour la vente au détail et à usage personnel. Un code HS ne détermine jamais si un produit est contrôlé ; il peut seulement signaler qu'il pourrait l'être. Les clauses attrape-tout (catch-all) peuvent aussi imposer une licence pour un produit non listé lorsque vous savez, ou êtes informé, qu'il est destiné à des armes de destruction massive ou à un usage militaire.

États-Unis : EAR, ECCN et EAR99

Les Export Administration Regulations (EAR, 15 CFR Parts 730-774), administrées par le Bureau of Industry and Security (BIS), s'appliquent aux produits situés aux États-Unis, aux produits d'origine américaine où qu'ils se trouvent et à certains produits fabriqués à l'étranger. Les produits contrôlés figurent sur la Commerce Control List (CCL) sous un Export Control Classification Number (ECCN) de cinq caractères : le premier est la catégorie (0 à 9), le deuxième le groupe de produits (A à E). Un produit soumis aux EAR mais absent de la CCL relève de l'EAR99. Les produits EAR99 ne nécessitent pas de licence dans la plupart des cas, mais peuvent en exiger une pour une destination sous embargo, une partie restreinte ou une utilisation finale interdite.

Le BIS indique trois façons de classer : demander l'ECCN au fabricant, au producteur ou au concepteur ; s'auto-classer avec la CCL ; ou déposer une demande de classification via SNAP-R (15 CFR 748.3). Le BIS répond aux demandes de classification sous 14 jours calendaires et aux avis consultatifs (advisory opinions) sous 30 jours (15 CFR 750.2).

• Produits fabriqués à l'étranger : selon la règle de minimis, les produits contenant 25 % ou moins de contenu américain contrôlé en valeur ne sont généralement pas soumis aux EAR lors de la réexportation (10 % pour les Country Groups E:1 et E:2), et certains produits n'ont aucun seuil de minimis (15 CFR 734.4). Les règles du produit direct étranger (Foreign Direct Product rules) peuvent aussi viser certains produits fabriqués à l'étranger à partir de certaines technologies ou logiciels américains.
• Parties : l'Entity List et d'autres listes du BIS restreignent des entreprises nommément désignées. La règle des affiliées (Affiliates Rule) du 29 septembre 2025, qui étendait les restrictions de l'Entity List aux entreprises détenues à 50 % ou plus par des entités listées, est suspendue du 10 novembre 2025 au 9 novembre 2026. Le 24 septembre 2026, les États-Unis ont annoncé que la trêve commerciale américano-chinoise durerait jusqu'au 10 janvier 2027 et, selon des informations, des responsables américains ont indiqué qu'elle couvre cette règle ; consultez le Federal Register pour un avis formel.
• Facture : pour les produits de la CCL autres que l'EAR99, expédiés sous forme tangible, la facture commerciale doit porter la mention de contrôle de destination (destination control statement), ainsi que l'ECCN pour les produits de la série 600 et 9x515 (15 CFR 758.6). Les License Exceptions BAG et GFT en sont dispensées.
• Registres : conservez-les 5 ans à compter de l'exportation, ou de toute réexportation, tout transfert ou toute autre fin de l'opération connue ultérieurement (15 CFR 762.6).

Union européenne et Royaume-Uni

Le règlement (UE) 2021/821 exige une autorisation pour exporter de l'UE tout produit figurant à son annexe I (article 3). L'annexe I est mise à jour chaque année pour suivre les régimes. La version en vigueur résulte du règlement délégué (UE) 2025/2003, en vigueur depuis le 15 novembre 2025, qui a ajouté des produits tels que les ordinateurs quantiques et davantage d'équipements de fabrication de semi-conducteurs. La Commission a adopté la mise à jour 2026 le 14 septembre 2026 ; elle entrera en vigueur une fois publiée au Journal officiel, après une période de contrôle de deux mois. Les produits non listés peuvent tout de même nécessiter une licence au titre de la clause attrape-tout (article 4) et des contrôles nationaux.

Les autorisations sont individuelles, globales, générales nationales ou générales de l'Union (article 12). Les autorisations générales d'exportation de l'Union EU001 à EU008 (annexe II) couvrent des cas définis ; l'EU001 couvre de nombreux produits listés à destination de l'Australie, du Canada, de l'Islande, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de la Suisse, Liechtenstein compris, du Royaume-Uni et des États-Unis. Enregistrez-vous auprès de votre autorité nationale ou informez-la selon ce qu'elle exige, avant ou peu après la première utilisation. Certaines autorités confirment par écrit qu'un produit n'est pas listé, comme la BAFA en Allemagne avec une Auskunft zur Güterliste valable deux ans. Dans la déclaration d'exportation, le code Y901 indique qu'un produit ne figure pas sur la liste double usage lorsque son code NC est signalé. Conservez les registres au moins cinq ans à compter de la fin de l'année civile de l'exportation (article 27).

Le Royaume-Uni contrôle les exportations au titre de l'Export Control Order 2008 et du règlement (CE) n° 428/2009 assimilé (assimilated) ; l'Irlande du Nord applique le règlement (UE) 2021/821. Les UK Strategic Export Control Lists, mises à jour pour la dernière fois le 16 décembre 2025, couvrent les produits militaires et à double usage. GOV.UK propose les outils OGEL et goods checker, et SPIRE un service de classification de la liste de contrôle. Depuis septembre 2024, la plupart des demandes de licence individuelle d'exportation standard (SIEL) passent par le système LITE de l'Export Control Joint Unit ; les autres demandes restent pour l'essentiel sur SPIRE pour l'instant, et les licences individuelles ouvertes (OIEL) étaient en bêta privée sur LITE en 2026.

Corée, Japon et Chine

Chaque pays applique sa propre liste aux biens qui quittent son territoire ; un produit fabriqué en Asie doit donc être vérifié selon les règles du pays d'expédition, et selon les règles américaines s'il contient du contenu américain.

• Corée : les produits stratégiques sont contrôlés au titre de la loi sur le commerce extérieur (Foreign Trade Act) et de l'avis public sur l'exportation et l'importation de produits stratégiques (Public Notice on Export and Import of Strategic Items), administrés par le ministère du Commerce, de l'Industrie et des Ressources (MOTIR). Les exportateurs peuvent s'auto-classer sur YESTRADE (yestrade.go.kr) ou demander une classification à la Korea Security Agency of Trade and Industry (KOSTI), qui doit la délivrer sous 15 jours. Une licence catch-all peut être requise pour un produit non listé lorsque l'exportateur sait ou a des raisons de soupçonner une utilisation finale liée à des armes.
• Japon : la loi sur les changes et le commerce extérieur (Foreign Exchange and Foreign Trade Act, FEFTA) exige l'autorisation du ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie (METI) pour exporter des biens listés (article 48) et fournir des technologies listées (article 25). Les biens listés figurent aux rubriques 1 à 15 du tableau annexe 1 de l'Export Trade Control Order, modifié avec effet au 14 février 2026. Les contrôles catch-all couvrent les autres biens et ont été élargis le 9 octobre 2025 pour les risques liés aux armes conventionnelles. Les exportateurs classent eux-mêmes leurs biens et consultent l'End User List du METI.
• Chine : s'appliquent la loi sur le contrôle des exportations (en vigueur depuis le 1er décembre 2020), le règlement sur le contrôle des exportations de produits à double usage et une liste unique de contrôle des exportations de produits à double usage (tous deux depuis le 1er décembre 2024). Le ministère du Commerce (MOFCOM) statue sur les demandes de licence sous 45 jours ouvrés, exige un certificat d'utilisateur final et d'utilisation finale, peut accorder des licences générales valables jusqu'à 3 ans, et les exportateurs doivent conserver les registres au moins 5 ans.
• Chine, minerais critiques : les produits à base de gallium et de germanium exigent une licence depuis le 1er août 2023, et sept terres rares moyennes et lourdes (samarium, gadolinium, terbium, dysprosium, lutécium, scandium, yttrium) depuis le 4 avril 2025 ; des produits à base de tungstène, de tellure, de bismuth, de molybdène et d'indium ont été ajoutés en 2025. Les mesures du 9 octobre 2025 sur davantage de terres rares, la technologie des terres rares, les batteries au lithium, les anodes en graphite et les matériaux superdurs, y compris des règles visant les produits fabriqués à l'étranger contenant des terres rares chinoises, sont suspendues du 7 novembre 2025 au 10 novembre 2026 (annonce n° 70 de 2025 du MOFCOM). L'interdiction d'exporter vers les États-Unis du gallium, du germanium, de l'antimoine et des matériaux superdurs est suspendue jusqu'au 27 novembre 2026, mais les exportations à double usage vers les utilisateurs militaires américains restent interdites. La prolongation de la trêve annoncée le 24 septembre 2026 peut modifier ces dates ; vérifiez auprès du MOFCOM.

Le filtrage des sanctions est un contrôle distinct

Le contrôle des exportations demande ce qu'est le produit, où il va et à quoi il servira. Les sanctions demandent avec qui vous traitez et si un pays ou un secteur fait l'objet de mesures restrictives. Un produit qui n'exige aucune licence d'exportation peut tout de même être interdit pour un acheteur, une banque ou un pays sanctionné ; effectuez donc les deux contrôles pour chaque commande et chaque partie : acheteur, destinataire, utilisateur final, transitaire et banques.

• États-Unis : la Consolidated Screening List de trade.gov regroupe les listes de filtrage à l'exportation des départements du Commerce, d'État et du Trésor, dont l'Entity List et la liste des Specially Designated Nationals (SDN) de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC). Une correspondance possible appelle une diligence renforcée et la vérification de la liste officielle, pas un refus automatique. Selon la règle des 50 pour cent (50 Percent Rule) de l'OFAC, une entité détenue à 50 % ou plus par des personnes bloquées est elle-même bloquée.
• UE : la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l'objet de sanctions financières de l'UE. Pour certains biens, dont les articles courants de haute priorité, les exportateurs de l'UE doivent insérer une clause « pas de réexportation vers la Russie » dans les contrats avec des acheteurs situés hors des pays partenaires énumérés à l'annexe VIII (article 12g du règlement (UE) n° 833/2014).
• Royaume-Uni : la UK Sanctions List est la seule source de désignations de sanctions britanniques depuis la fermeture de l'OFSI Consolidated List le 28 janvier 2026. Une clause « pas de Russie » n'y est pas obligatoire mais peut appuyer la diligence raisonnable.
• Vérifiez aussi la liste consolidée du Conseil de sécurité des Nations unies et les listes de votre propre pays, comme la recherche d'utilisateurs finaux restreints de YESTRADE en Corée ou l'End User List du METI au Japon.

Signaux d'alerte, détournement et peines encourues

Le détournement désigne des marchandises qui vont à un utilisateur ou dans un pays autre que celui déclaré. Lorsqu'un signal d'alerte apparaît, posez des questions et levez le doute avant d'expédier, ou n'expédiez pas. Le BIS considère comme un facteur aggravant la politique consistant à éviter les informations défavorables. Les peines varient selon les pays mais peuvent inclure des amendes, la saisie des marchandises, la perte des droits d'exportation et, en cas de violation délibérée, l'emprisonnement.

Les lignes directrices « Know Your Customer » du BIS (Supplement No. 3 to 15 CFR Part 732) énumèrent des signaux d'alerte utiles dans tous les pays :

• Le client hésite à donner des informations sur l'utilisation finale, ou reste évasif sur le fait que les marchandises sont destinées à un usage national, à l'exportation ou à la réexportation.
• Le produit ne correspond pas à l'activité de l'acheteur, par exemple une petite boulangerie qui commande des lasers sophistiqués.
• Le client a peu ou pas d'expérience commerciale, ou ignore les performances du produit tout en le voulant quand même.
• Le client propose de payer en espèces un article coûteux alors que les conditions prévoient un financement, ou refuse l'installation, la formation ou la maintenance courante.
• Un transitaire est indiqué comme destination finale, les dates de livraison sont vagues, ou l'itinéraire ou l'emballage ne correspond pas au produit et à la destination.