Règlement Machines (UE) 2023/1230 : ce qui change au 20 janvier 2027

Ce que change le nouveau règlement

Le règlement Machines (UE) 2023/1230 a été adopté le 14 juin 2023 et s'applique de manière obligatoire à partir du 20 janvier 2027, en remplacement de la directive Machines 2006/42/EC ; les machines mises sur le marché avant cette date doivent respecter la directive. Certaines dispositions, comme celles relatives aux organismes notifiés, s'appliquent depuis le 20 janvier 2024. Avant 2027, les fabricants peuvent indiquer dans leur déclaration de conformité de l'UE que les machines sont aussi conformes au règlement, le cas échéant.

Le règlement précise dans quels cas la notice d'instructions peut être fournie au format numérique : si l'acheteur demande une version papier au moment de l'achat, le fabricant doit la fournir gratuitement dans un délai d'un mois. Il fixe l'évaluation de la conformité des machines présentant un risque plus élevé, couvre les machines dotées de fonctions de sécurité reposant sur l'intelligence artificielle (AI) et ajoute des exigences de cybersécurité pour les logiciels, les données et les systèmes de commande de sécurité qui concernent la conformité.

Voies d'évaluation de la conformité

• Annexe I, partie A (machines à risque plus élevé) : examen UE de type (module B) plus conformité au type (module C), assurance qualité complète (module H) ou vérification à l'unité (module G)
• Annexe I, partie B : les mêmes procédures, et le contrôle interne de la production (module A) dans certains cas
• Machines non énumérées à l'annexe I : contrôle interne de la production (module A) par le fabricant
• Voies de la partie A : le marquage CE est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié
• Dans tous les cas : documentation technique, déclaration de conformité de l'UE et marquage CE par le fabricant
• Les normes harmonisées restent facultatives, à côté des exigences essentielles de santé et de sécurité, qui sont obligatoires

Obligations des fabricants hors UE et de leurs importateurs

Le fabricant établit la documentation technique et la déclaration de conformité de l'UE, appose le marquage CE et tient la documentation à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant au moins 10 ans après la mise sur le marché de la machine ou du produit connexe. Un fabricant hors UE doit prévoir la mise à jour de son dossier technique, de son évaluation des risques et de sa notice d'instructions au regard des nouvelles exigences essentielles, et vérifier si le produit relève désormais de l'annexe I.

L'importateur de l'UE doit indiquer son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée, ainsi qu'une adresse postale et un site web, une adresse électronique ou un autre contact numérique, sur le produit, son emballage ou un document d'accompagnement. Il tient aussi une copie de la déclaration de conformité de l'UE à la disposition des autorités pendant au moins 10 ans après la mise du produit sur le marché. Remettez ces documents à votre importateur avant la première expédition après le 20 janvier 2027.