Liquidation CBP : règle de 1 an, prorogations et avis de liquidation

Ce que signifie la liquidation

Lors de l'entrée des marchandises, l'importateur déclare le classement, la valeur et les droits, et paie généralement des droits estimés. La liquidation est la décision définitive de la CBP sur ces droits. Si la CBP est d'accord, l'entrée est liquidée telle que déclarée ; sinon, la CBP liquide à un autre montant et facture la différence ou rembourse un trop-payé.

Une entrée non liquidée dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée, ou du retrait final pour les entrées en entrepôt, est réputée liquidée de plein droit au taux, à la valeur, à la quantité et aux droits déclarés par l'importateur officiel, sauf si le délai a été prorogé au titre de 159.12. Ces règles s'appliquent aux entrées pour la consommation et aux retraits effectués le 1er avril 1979 ou après.

Prorogations et suspension (159.12)

• La CBP peut proroger le délai de 1 an au plus si elle manque d'informations nécessaires pour déterminer la valeur ou le classement des marchandises.
• L'importateur peut demander par écrit une prorogation pour motif valable, par exemple s'il a besoin de plus de temps pour fournir des informations à la CBP ou si une question similaire est à l'examen à la CBP, avant l'expiration du délai en cours.
• D'autres prorogations de 1 an au plus chacune sont possibles, mais les prorogations accordées par le directeur du Centre ne dépassent pas 3 ans au total.
• Une entrée non liquidée dans les 4 ans suivant l'entrée est réputée liquidée aux montants déclarés, sauf si la liquidation est suspendue par la loi ou par une décision de justice.
• La liquidation peut être suspendue sans ce plafond lorsqu'une loi ou une décision de justice l'exige.
• Les avis de prorogation et de suspension sont publiés sur cbp.gov pendant au moins 15 mois, et des avis de courtoisie sont envoyés par voie électronique lorsque c'est possible.

L'avis de liquidation

Pour les entrées formelles, la CBP publie les avis de liquidation sur www.cbp.gov, et la publication électronique constitue la preuve légale de la liquidation ; elle est datée du jour de sa mise en ligne et reste en ligne au moins 15 mois. La CBP s'efforce d'envoyer un avis de courtoisie au déclarant et à la société de cautionnement, mais cet avis de courtoisie est informel. Comme le délai de réclamation de 180 jours court à compter de la date de liquidation, les importateurs doivent surveiller les avis publiés et leurs rapports ACE plutôt que d'attendre un avis de courtoisie.