Réclamation (protest) CBP : contester une décision douanière US en 180 jours

Ce qui peut faire l'objet d'une réclamation

Selon 174.11, une réclamation peut contester la valeur en douane déterminée, le classement, le taux et le montant des droits, les frais ou prélèvements, intérêts compris, l'exclusion de marchandises de l'entrée ou de la livraison ou une demande de remise des marchandises, la liquidation, la reliquidation ou la modification d'une entrée, un refus de payer une demande de drawback, et certains refus de reliquider. Les erreurs matérielles et les erreurs de fait défavorables à l'importateur peuvent aussi faire l'objet d'une réclamation.

Une réclamation peut être déposée par l'importateur ou le destinataire officiel et ses sociétés de cautionnement, par toute personne qui paie des frais ou reçoit un remboursement, par toute personne qui demande l'admission ou la livraison de marchandises, par les demandeurs de drawback, par les exportateurs ou producteurs admissibles dans certaines décisions d'origine, et par les mandataires autorisés.

Contenu obligatoire de la réclamation (174.13)

• Nom et adresse de l'auteur de la réclamation et son numéro d'importateur
• Numéro et date de l'entrée
• Date de la liquidation ou de la décision contestée
• Description précise des marchandises concernées
• Les griefs distincts et précis, avec leurs motifs
• Les éventuelles réclamations connexes en cours
• Une déclaration indiquant si l'entrée fait l'objet d'un drawback

Examen et suites

La réclamation est déposée sur le CBP Form 19, en quatre exemplaires, au port d'entrée, ou par voie électronique dans ACE, et elle peut être modifiée jusqu'à la fin du délai de 180 jours. Plusieurs entrées peuvent être couvertes par une seule réclamation si elles ont le même auteur, la même catégorie de marchandises et la même décision. La CBP doit accueillir ou rejeter la réclamation dans un délai de 2 ans ; une partie peut demander un traitement accéléré (accelerated disposition) par courrier recommandé ou certifié, et la réclamation est réputée rejetée si la CBP n'agit pas dans les 30 jours.

Une demande d'examen complémentaire (further review) peut solliciter un examen à un niveau supérieur, par exemple lorsque la décision est incompatible avec une décision de la CBP ou soulève des questions de droit ou de fait non résolues. Si la réclamation est accueillie, l'excédent de droits est remboursé. Si elle est rejetée, l'auteur peut engager une action civile devant la Cour du commerce international des États-Unis dans les 180 jours suivant l'envoi de l'avis de rejet ou suivant un rejet réputé.