Décisions tarifaires contraignantes : BTI de l'UE, ATaR, CBP, Canada, Japon

Pourquoi demander une décision contraignante

Une décision contraignante fixe le code marchandise de votre produit avant l'expédition, de sorte que la douane et l'importateur partent du même classement. Elle est utile lorsqu'un produit pourrait relever de deux positions aux taux de droit différents, lorsqu'une préférence dépend du code ou lorsqu'un acheteur et son commissionnaire ne sont pas d'accord. Même sans déposer de demande, les décisions publiées montrent comment la douane a classé des marchandises similaires.

Comment cela fonctionne dans les principaux marchés

• Union européenne : le renseignement tarifaire contraignant (BTI, Binding Tariff Information) est une décision écrite sur le code marchandise d'un produit. Il est gratuit, en principe valable 3 ans dans toute l'UE et contraignant pour toutes les administrations douanières de l'UE et pour son titulaire, mais il peut prendre fin plus tôt si la législation change. Le demandeur doit avoir un numéro EORI et dépose sa demande via l'EU Customs Trader Portal auprès de l'autorité douanière de l'État membre où il est établi ou où il importera ou exportera, avec une description détaillée et des images ou des échantillons. Les décisions figurent dans la base de données EBTI.
• Royaume-Uni : un Advance Tariff Ruling (ATaR) est une décision juridiquement contraignante sur le code marchandise pour importer en Grande-Bretagne ou en exporter. Les entreprises déposent leur demande en ligne, une demande par type de marchandises, et le HMRC répond en 30 à 120 jours. Les décisions sont publiées sans données personnelles ni confidentielles.
• États-Unis : la CBP rend des décisions contraignantes sur le classement tarifaire, le pays d'origine, le marquage, la valeur en douane et le traitement préférentiel en vertu du 19 CFR part 177 ; les demandes se font en ligne via eRulings.
• Canada : les importateurs, les personnes autorisées à rendre compte des marchandises et les exportateurs ou producteurs établis hors du Canada peuvent demander une décision anticipée à l'ASFC/CBSA, par exemple via le CARM Client Portal. La norme de service est de 120 jours une fois reçus des renseignements suffisants, et la décision lie l'ASFC/CBSA à l'égard du demandeur et des circonstances indiquées.
• Japon : les importateurs et les parties concernées peuvent demander à la douane japonaise une décision anticipée de classement ; les demandes écrites sur le Customs Form C-1000 sont recommandées, et les réponses écrites qui remplissent les conditions sont respectées lors du contrôle douanier et valables 3 ans.

Ce qu'il faut inclure dans une demande

La douane décide d'après les faits que vous fournissez ; décrivez donc le produit de façon complète : ce qu'il est et ce qu'il fait, ses matières et sa composition, sa présentation et son conditionnement, et son usage. Ajoutez des photos, des fiches techniques ou des échantillons lorsqu'on vous les demande, ainsi que le code que vous jugez applicable avec vos raisons. Une décision ne couvre que les marchandises décrites ; une modification du produit peut donc exiger une nouvelle décision.